Art. 4
En vigueur depuis le 31 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de l'enseignement supérieur privé, présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, comprend dix-neuf membres ainsi répartis : 1° Quatre membres représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur : Le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant ; Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant ; Le chef de la mission scientifique et technique ou son représentant ; Un recteur d'académie. 2° Douze personnalités représentant les établissements d'enseignement supérieur privés, dont : Quatre personnalités membres de la fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres et choisies par elle, dont un représentant des personnels ; Quatre personnalités membres de l'union des établissements supérieurs catholiques et choisies par elle, dont un représentant des personnels ; Quatre personnalités choisies par le ministre parmi les autres établissements. 3° Un député, un sénateur, un membre du Conseil économique, social et environnemental désignés par les présidents des assemblées concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000005616892#art-4