Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les tribunaux administratifs des documents mentionnés à l'article 3 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau n° 3 ci-après annexé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052641#art-3