Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052641#art-5