ARRETE·24 octobre 2005
Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
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sezione AnnexesAnnexes
sezione Tableau n° 1 - Délivrance de documents par le Conseil d'Etat.Tableau n° 1 - Délivrance de documents par le Conseil d'Etat.
sezione Tableau n° 2 - Délivrance de documents par les cours administratives d'appel.Tableau n° 2 - Délivrance de documents par les cours administratives d'appel.
sezione Tableau n° 3 - Délivrance de documents par les tribunaux administratifs.Tableau n° 3 - Délivrance de documents par les tribunaux administratifs.
Art. ANNEXE