Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixé à 4 euros par heure. Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu.
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Prolegi/LEGITEXT000019461803#art-1