Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de cette commission est fixée comme suit : Présidente : La directrice des services judiciaires ou son représentant. Membres à voix délibérative : Le chef du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires ou son représentant ; La chef du département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires ou son représentant ; Le chef du pôle frais de justice, contentieux et réparations civiles au département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires ou son représentant ; Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant. Membres à voix consultative : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; L'expert marchés publics du département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000019750891#art-2