Art. 3
En vigueur depuis le 12 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le département du budget, de la performance et des moyens de la direction des services judiciaires. Ce bureau informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres. Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000019750891#art-3