ARRETE·24 octobre 2008

Arrêté du 24 octobre 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la recherche d'empreintes génétiques à partir de traces biologiques, aux fins d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques

En vigueur depuis le 24 octobre 2008 4 articles 4 versions historisées
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