Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement de l'examen professionnel entraîne l'exclusion de l'examen professionnel, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
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Prolegi/LEGITEXT000026590925#art-12