Art. 3
En vigueur depuis le 4 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes. Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 €. Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit : 6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ; 9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.
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Prolegi/LEGITEXT000028144943#art-3