Art. 6
En vigueur depuis le 4 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028144943#art-6