Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice pour les personnels affectés géographiquement à Fontainebleau (Seine-et-Marne) de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043016544#art-1