Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Rolande Ruellan, chef de service au ministère des affaires sociales et de l'emploi, est nommée secrétaire général de la commission visée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006073858#art-4