Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Raoul Briet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur général de la commission visée à l'article 1er ; M. Alain Joubert, membre de l'inspection générale des affaires sociales, est nommé rapporteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006073858#art-5