Chapitre Chapitre Ier : Modalités d'organisation des élections.
Art. 14
En vigueur depuis le 17 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles. Le tirage au sort est effectué par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.
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Prolegi/LEGITEXT000005898141#art-14