Chapitre Chapitre III : Fonctionnement de la commission.
Art. 19
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.
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Prolegi/LEGITEXT000005898141#art-19