Chapitre Chapitre III : Fonctionnement de la commission.
Art. 21
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble des points de l'ordre du jour qui les concerne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005898141#art-21