Chapitre Chapitre III : Fonctionnement de la commission.
Art. 23
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres plus le président ou son suppléant sont présents.
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Prolegi/LEGITEXT000005898141#art-23