Chapitre Chapitre III : Fonctionnement de la commission.
Art. 24
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
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Prolegi/LEGITEXT000005898141#art-24