Chapitre Chapitre III : Fonctionnement de la commission.
Art. 26
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 90-347 du 28 mai 1990 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000005898141#art-26