Chapitre Chapitre III : Fonctionnement de la commission.
Art. 22
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Communication doit être donnée aux membres de la commission de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
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Prolegi/LEGITEXT000005898141#art-22