Chapitre Chapitre II : Désignation des membres.
Art. 17
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du ministre chargé de la santé nommant les membres de la commission nationale compétente pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé : l'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005898141#art-17