Chapitre Chapitre III : Fonctionnement de la commission.
Art. 27
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005898141#art-27