Chapitre Chapitre III : Fonctionnement de la commission.
Art. 25
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président peut désigner le rapporteur au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils sont choisis en dehors de la commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005898141#art-25