Chapitre Chapitre Ier : Modalités d'organisation des élections.
Art. 4
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles au titre de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie les psychiatres des hôpitaux nommés à titre permanent et remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission. Toutefois, ne peuvent être élus les praticiens en congé de longue durée ou en congé parental ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005898141#art-4