Chapitre Chapitre Ier : Modalités d'organisation des élections.
Art. 6
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaire et de suppléant à pourvoir. Les listes doivent être déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un praticien habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat mentionnant notamment les nom, prénoms, qualité et affectation de l'intéressé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005898141#art-6