Chapitre Chapitre Ier : Modalités d'organisation des élections.
Art. 5
En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Cessent de plein droit d'appartenir à la commission : - le praticien placé en position de disponibilité ; - le praticien admis à bénéficier d'un congé de longue durée ; - le praticien admis à bénéficier d'un congé parental ; - le praticien venant à perdre la qualité à raison de laquelle il a été désigné ; - le praticien faisant l'objet d'une sanction disciplinaire. Il est pourvu alors à son remplacement dans les conditions fixées par l'article R. 714-21-17 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005898141#art-5