Art. 2
En vigueur depuis le 5 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel est ouvert par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile qui fixe la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Le jury de l'examen professionnel est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000028026653#art-2