Art. 4
En vigueur depuis le 5 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le mois qui suit la date limite de dépôt des candidatures, le jury notifie son accord ou son rejet sur le sujet de mémoire déposé par chaque candidat, qu'il accompagne, le cas échéant, d'observations complémentaires. Le jury peut rejeter un sujet qui ne présenterait pas un intérêt suffisant. Le candidat dispose à compter de la notification du rejet de son sujet d'un délai d'un mois pour en soumettre un second à l'approbation du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000028026653#art-4