Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté s'applique aux électrificateurs de clôture neufs au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail susvisé, appartenant à un type qui bénéficie d'une décision d'homologation ou d'une attestation d'examen de type antérieures au 20 février 2009.

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