Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les électrificateurs de clôture qui ne respectent pas les prescriptions prévues à l'article 2, le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché procède, le cas échéant, aux modifications nécessaires et sollicite la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type auprès de l'organisme habilité.
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Prolegi/LEGITEXT000029500814#art-5