Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La typologie d'objets de conventions prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique est la suivante : 1° Conventions dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale : -contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ; -contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques ; -contrat d'évaluation scientifique ; -contrat d'intervenant à une manifestation ; -contrat de recherche scientifique ; -contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ; -contrat d'expert scientifique ; -enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ; -contrat de remise d'une bourse de recherche ; -contrat de remise de prix ; -mécénat ; -parrainage ; -partenariat ; 2° Conventions dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique : -contrat de conseil/ d'expertise autre que scientifique ; -contrat d'intervenant à une manifestation ; -contrat de recherche scientifique ; -contrat de participation à une manifestation ; -enquête, étude, étude de marché (hors recherche) ; -mécénat ; -parrainage ; -partenariat ; 3° Conventions visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu -formation ; -mécénat ; -parrainage ; -partenariat ; 4° Par dérogation aux alinéas précédents, l'objet de la convention est précisé lorsqu ‘ il n'entre pas dans les typologies précitées.
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Prolegi/LEGITEXT000042377682#art-1