Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant toutes taxes comprises des avantages en nature est calculé à partir de la valeur marchande moyenne du bien ou du service considéré, ou à défaut, à partir du coût hors taxes que cela représente pour l'entreprise qui offre l'avantage.
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Prolegi/LEGITEXT000042377682#art-3