Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La typologie des avantages, en espèces ou en nature, prévue à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique est la suivante : 1° Les avantages dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique : - rémunération ; - indemnisation ; - défraiement ; - don ou prêt pour la recherche ; - don ou prêt pour la formation ; - bourse de recherche ; - prix de recherche ; 2° Les avantages dans le cadre d'activités de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale : - rémunération ; - indemnisation ; - défraiement ; 3° Avantages dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique : - frais d'inscription à une manifestation ; - frais de transport ; - hospitalité - restauration ; - hospitalité - collation ; - hospitalité - hébergement ; 4° Avantages visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu : - don pour la formation ; - bourse de formation ; - frais de réunion ; - frais d'organisation ; 5° Par dérogation aux alinéas précédents, la nature de l'avantage est précisée lorsqu‘elle n'entre pas dans les typologies précitées.
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Prolegi/LEGITEXT000042377682#art-2