Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres de chèques postaux communiquent à la société Monemag les informations relatives aux défenses de payer émises sur les comptes chèques postaux afin de permettre aux bénéficiaires de chèques postaux de s'assurer auprès de cette société que ces chèques ne font pas l'objet d'une opposition au paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000006059159#art-1