Art. 4
En vigueur depuis le 6 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres de chèques postaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006059159#art-4