Art. 3
En vigueur depuis le 6 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives communiquées à la société Monemag sont les suivantes : Identité : - nom ; - prénom. Informations relatives aux comptes chèques postaux : - intitulé ; - numéro de compte ; - numéro des formules de chèques déclarées par le titulaire ou le responsable perdues ou volées.
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Prolegi/LEGITEXT000006059159#art-3