Art. 1
En vigueur depuis le 3 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Némésis" dont la finalité est de rassembler en vue de leur exploitation des fiches d'analyse de décisions juridictionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000030314040#art-1