Art. 2
En vigueur depuis le 3 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : nom du requérant et nom de l'adversaire, à l'exception des affaires contentieuses ayant un caractère pénal ou disciplinaire ; Situation familiale : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Formation, diplômes, distinctions : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Logement : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Vie professionnelle : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Situation économique et financière : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Santé : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées ; Informations en rapport avec la justice : éléments d'information figurant dans les décisions juridictionnelles analysées. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est fonction de l'obsolescence de la jurisprudence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030314040#art-2