Art. 4
En vigueur depuis le 7 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Au terme du bilan de compétences, le bénéficiaire doit présenter une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire chargé de réaliser le bilan de compétences : - à l'autorité investie du pouvoir de nomination ainsi qu'à l'organisme paritaire précité dans le cas d'un bilan effectué sur le temps de travail ; - à l'organisme paritaire précité dans le cas d'un bilan effectué sur le temps personnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005671371#art-4