Chapitre CHAPITRE V : MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARRETE DU 20 FEVRIER 2007 SUSVISE
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 février 2007 Art. 393, Art. 396, Art. 397-3
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Prolegi/LEGITEXT000022849086#art-47