Chapitre CHAPITRE VI : MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARRETE DU 5 MAI 2009 SUSVISE
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 mai 2009
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Prolegi/LEGITEXT000022849086#art-48