Chapitre CHAPITRE VI : MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARRETE DU 5 MAI 2009 SUSVISE
Art. 49
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022849086#art-49