Art. 6
En vigueur depuis le 5 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission compétente pour l'application de l'article R. 4352-10 du code susvisé est la commission des techniciens de laboratoire médical de la région Centre, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000022791731#art-6