ARRETE·25 août 2010
Arrêté du 25 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers
En vigueur depuis le 25 août 2010 13 articles 13 versions historisées
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