Art. 9
En vigueur depuis le 5 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission compétente pour l'application de l'article R. 4371-5 du code susvisé est la commission des diététiciens de la région Alsace, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000022791731#art-9