Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2011. Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux concours et examens professionnels dont les épreuves débutent à partir de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000024539387#art-6