Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les unités suivantes des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières sont supprimées à compter du 1er septembre 2010 : ― dans le département du Bas-Rhin, l' unité départementale de la police aux frontières de Sélestat ; ― dans le département du Nord, l'unité de la police aux frontières de Maubeuge ; ― dans le département des Pyrénées-Atlantiques, l' unité départementale de la police aux frontières d'Urdos.
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Prolegi/LEGITEXT000024517318#art-1