Art. 4
En vigueur depuis le 31 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le département du Haut-Rhin, l'unité de la police aux frontières d'Ottmarsheim est supprimée à compter du 1er janvier 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024517318#art-4