Art. 3
En vigueur depuis le 31 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services et unités suivants des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières sont supprimés à compter du 1er décembre 2010 : ― dans la collectivité de la Nouvelle-Calédonie, le service de la police aux frontières de Port-Magenta ; ― dans la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, l'unité de la police aux frontières du port de Papeete.
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Prolegi/LEGITEXT000024517318#art-3